Article 1654 du code civil: commentaire

« sible a l'acheteur de de- mander la resolution de la vente moyennant le paiement de dommages et interets.

Si le refus est im- putable a l'acheteur : II peut refuser soit de si- gner, soit de payer le prix. Le vendeur doit alors faire trancher le conflit par le tribunal.

Le juge pourra soit prononcer la resolu- tion de la vente, en infli- geant le paiement de dommages et interets au vendeur, soft faire execu- ter la vente.

La partie de- faillante sera sommee de s'executer, puis un pro- ces-verbal sera redige et public au bureau des hypotheques. Le paiement des frais de vente : Les droits fiscaux sont, selon les situations, soit a la charge du vendeur, soit celle de l'acheteur.

Dans les deux cas, les parties sont presurnees solidaires. Le vendeur peut donc se voir reclamer la totalite des drafts de vente, meme s'il n'a pas recu le paie- ment de l'acheteur de- LA LOI ET VOUS dans le terme convenu, la vente serait reso- lue de plein droit, l'acquereur peut nean- moMs payer apres ('expiration du alai, tam qu'il n'a pas etc mis en demeure par une sommation ; mais, apres cette somma- tion, le juge ne peut pas lui accorder de Mai. Article 16 diitode.avt:, « Si l'acheteur ne paie pas le prix, le ven- deur peut demander la resolution de la vente.

» « S'il a ete stipule lors de la vente d'im- rrwithlec nate falitp rill naipment ell, nriy faillant.

Si la resiliation est judiciaire, it pourra ce- pendant demander une restitution de droits. En ce qui conceme les resolutions amiables constatees dans un acte, elles ne peuvent &hop- per aux droits d'enregis- trement de L vente, quell que soient la raison de la resiliation et le delai dans lequel elle intervient.

Le tribunal peut accepter les conditions de I'accord amiable, mais ('adminis- tration fiscale peut exiger le paiement des droits.. »