Article 1641 du Code civil : commentaire

« ment ses bulletins de sa- laire.

Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches.

Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale.

Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose.

La jurisprudence a notam- ment retenu la responsa- bike de l'agent immobilier lorsque, apres avoir enleve les papiers peints, les acquereurs ont decouvert que les murs etaient de- grades.

Le vendeur pro- fessionnel est presume etre de mauvaise foi lorsqu'il a volontairement cache le vice au client La preuve de la ne- gligence : L'obligation de conseil qui incombe l'agent immobilier etant une obligation de moyens, le client doit apporter la preuve de la negligence commise par le profes- sionnel.

II doit donc conser- ver tous les documents echanges avec l'agent im- mobilier : copie du contrat lettres, etc.

II doit aussi conserver les courriers echanges avec ('adminis- tration ou avec les prece- dents occupants du loge- ment.

Le client qui aura LA LOI ET VOUS prouve que l'agent immo- bilier a failli a son obliga- tion de conseil et de ren- seignement ou n'a pas effectue les verifications ne- cessaires, pourra deman- der au professionnel de l'indemniser.

Si ('omission porte sur une condition essentielle de la vente, par exemple la qualke du pro- prietaire, le client pourra demander I'annulation de ('operation ainsi que des dommages et interets pour le prejudice subi.

En ma- tiere de vices caches, le client devra aussi apporter la preuve des Mauls cons- tates.

Si besoin, itpourra faire appel a un expert A defaut d'accord amiable, l'af- faire devra etre portee de- vant les tribunaux. Article 1641 du Code civil: la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donne qu'un moindre prix s'il les avait connus.

» « Le vendeur est tenu de la garantie a raison des &faits caches de la chose vendue qui la rendent impropre a 1 'usage a laquelle on. »