Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire
Publié le 02/08/2011
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Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies :
« 1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1er de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ;
2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater.
Le propriétaire doit s'engager à conserver les parts de copropriété jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est pratiquée. La copropriété doit s'engager à affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en service. En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.«
«
ne part toutefois etre su-
perieure a 25 000 F par an
pour les personnel celiba-
taires, veuves ou divorcees
et a 50 000 F par an pour les couples maries.
II leur
faut donc respectivement
un investissement
de
100 000 F et de 200 000 F
par an pour beneficier de
I'avantage maximal.
Conditions : Le quira-
taire doit s'engager
conserver les parts de co-
propriete jusqu'au 31 de-
cembre de la quatrieme
armee qui suit celle au
titre de laquelle la deduc-
tion est pratiquee.
La co- propriete doit s'engager
affreter le navire coque nue pendant 5 ans
LA LOI ET VOUS
Article 163 vides du Code general des impots :
Pour beneficier de la deduction, les condi-
tions suivantes doivent etre reunies
« 1° Le navire est, des sa livraison, frete
coque nue dans les conditions prevues au
chapitre IV du titre lo de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affretement
et de transports maritimes ;
2° Les revenus sont imposes dans les
conditions mentionnees a ('article 8 quater.
compter de sa mise en
service.
Le contribuable dolt joindre
A sa declaration de revenus
de l'annee au titre de la-
quelle elle est demandee
l'etat transmis par la copro-
priete, ainsi qu'un engage-
ment de conservation des
parts dont le numero est
precise.
Le proprietaire doit s'engager a conserver les parts de copropriete jusqu'au 31 de-
cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduction est prati-
quee.
La copropriete doit s'engager a affre- ter coque nue le navire pendant une duree
de cinq annees a compter de sa mise en ser- vice.
En cas de rupture de ces engagements,
la deduction pratiquee est ajoutee au revenu
imposable de l' anti& au cours de laquelle
la rupture est intervenue.».
»
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