Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

« - une prime de depart vo- lontaire ; - la fraction imposable de l'indemnite de licencie- ment ; - les allocations versees par les ASSEDIC aux cho- meurs qui creent ou re- prennent une entreprise ; - la distribution de re- serves dans une soda& Les revenus suivants sont admis au benefice du re- gime du quotient, quel que soit leur montant.

II s'agit : de la prime de depart vo- lontaire, de la fraction im- posable des indemnites de licenciement, de la prime de mobilite percue en cas de changement de travail impliquant un transfert de domicile ou de residence.

Revenus differ& : Ils beneficient du meme avantage.

Les revenus dif- feres sont ceux qui, cor- respondant par leur date normale d'echeance a une periode de plusieurs an- nees, ont ete percus au cours dune merne armee par suite de circonstances independantes de Ia vo- lonte du beneficiaire.

II s'agit notamment :de loyers arrieres payes en une seule fois, de revenus provenant dune succes- sion ouverte depuis long- temps et percus globa- lement, de rappels de salaire, de revenus bloques a I'etranger... Comme pour les revenus exceptionnels, le contri- LA LOI ET VOUS Article 163 A.

I du Code general des hnpats : « Pour l'etablissement de l' imp& sur le re- venu, Ia fraction imposable des indemnites de depart volontaire en retraite ou de mise buable doit demander a beneficier du quotient dans un cadre prevu a cet effet a la demiere page de la declaration des revenus. Mais it peut egalement de- mander son application sous forme d'une reclama- tion au service des impots.

Etalement des in- demnites de depart en retraite: C'est le seul cas 00 est prevu un regime d'etalement sur les annees ulterieures.

Ainsi, sur la demande du beneficiaire, la fraction imposable des indemnites de depart a la retraite percues peut etre repartie par parts egales sur l'annee de la per- ception et les 3 annees suivantes. Ia retraite peut, sur demande expresse et irrevocable de leur beneficiaire, etre repar- tie par parts egales sur anti& au cours de laquelle le contribuable en a dispose et les trois annees suivantes.

». »