Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« En matière civile, cette identification (l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. «
Article 11 du Nouveau Code de procédure civile :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. «
«
tout au plus tirer du refus
de soumettre l'aveu de la
patemite ou au moins une
presomption de mauvaise
foi.
Quand ? II est impos-
sible d'avoir recours a ('iden-
tification genetique dun indi-
vidu en dehors de toute procedure judiciaire.
Une personne ne peut
donc avoir recours a ses
methodes d'identification
dans la simple intention de
se rassurer.
Seules les actions tendant
soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia-
tion, soit a l'obtention ou
a L suppression de subsides (voir fiche relative a l'action
de subsides) permettent le recours aux examens gene-
tiques.
La preuve scientifique ne
presente en outre aucun
interet lorsque le lien de filia-
tion ne peut de taste facon
pas etre contests.
II est ainsi
impossible de demander un
examen du sang ou de
I'ADN d'un Pere dont la
paternite legitime est eta-
blie non seulement par I'acte
LA LOI ET VOUS Article 16-11, alinea 2, du Code civil
(introduit par l'article 5 de la loi
n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative
au respect du corps humain) :
« En matiere civile, cette identification (I' iden-
tification d'une personne par ses empreintes
genetiques) ne peut titre recherchee qu'en
execution d'une mesure d'instruction ordon-
née par le juge saisi d'une action tendant
soit a l'etablissement ou la contestation d'un
lien de filiation, soit a l'obtention ou h la
suppression de subsides.
Le consentement
de l'inteiesse doit etre prealablement et expres-
sement recueilli.
»
Article 11 du Nouveau
Code de procedure civile :
« Les parties sont tenues d' apporter leur
concours aux mesures d'instruction sauf au
juge a tirer toute consequence d'une abs-
tention ou d'un refus.
» de naissance, mais aussi par
la possession d'etat (fait de
se comporter et d'etre gene-
ralement considers comme
ayant un lien de filiation).
Lorsque ces deux elements
sont reunis, le lien de filia-
tion legitime est en effet
incontestable.
La preuve
scientifique de non-filiation
n'y changerait rien.
Enfin ne peuvent proceder
aux examens que des spe-
cialistes inscrits sur la liste
des experts judiciaires et
ayant fait ('objet d'un agre-
ment particulier..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire
- Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire
- Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »
- corps humain, droit au respect du (cours de droit civil).
- Loi salique A l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre.