Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire
Publié le 29/07/2011
Extrait du document
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. «
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. «
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