Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

« vote.

Les litiges concer- nant le paiement des tra- vaux sont frequents.

La jurisprudence a defini en la matiere les principes suivants : - si les travaux ont ete votes et realises partielle- ment avant la vente, alors que le vendeur etait en- core coproprietaire de I'immeuble, l'acquereur doit repondre des charges correspondantes appelees par le syndic apres la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelees avant la vente pour des travaux decides en assemblee generale, et ceci meme si ces travaux sont executes ou merne commences apres que l'acquereur a pris posses- sion des lieux. II reste que les parties sont libres de fixer par conven- tion les modalites de re- partition des travaux qui leur conviennent.

Mais, elles ont tout interet rediger precisement les clauses de cette conven- tion pour eviter les contes- tations ulterieures.

Le role du syndic : Apres la signature de la promesse de vente, le no- taire doit envoyer au syn- dic un questionnaire, Le syndic indiquera dans ce document si le vendeur a regle la totalfte des charges et, le cas echeant, quelles sont les sommes restant dues.

L'acquereur devra, quanta lui, payer les LA LOI ET VOUS Article 1590 du Code civil « Si la promesse de vente a ete faite avec des arrhes, chacun des contractants est maitre de s'en departir.

» Article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente lorsqu'iI y a consentement reciproque des parties stir la chose et le prix.

» charges facturees depuis I'acte de vente. Le syndic precisera aussi si des travaux sont envi- sages dans I'immeuble.

La repartition des impats : Au regard de I' administration fiscale, c'est le proprietaire de l'ap- partement au I er janvier qui doit acquitter la taxe fonciere et Ia taxe d'habitation.

En ce qui conceme Ia taxe fonciere, l'acquereur et le vendeur peuvent prevoir dans la promesse de vente une repartition proportionnelle a Ia duree des periodes d'occupation de chacun d'eux. Mais une telle clause ne peut etre appliquee a la taxe d'habitation.. »