Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

« teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat, mais, en conse- quence, elle fait supporter au vendeur - lequel est toujours reste proprietaire de la marchandise - les risques de deterioration ou de destruction qui pourraient survenir pen- dant la periode de I'essai.

Le transfert des nsques n'a lieu qu'a partir de la reali- sation de la condition.

Si I'acheteur accepte le bien mis en vente, it en devient proprietaire retroactive- ment, c'est-à-dire a partir du moment ou i1 l'a essay& mais le transfert de la charge des risques ne suit pas cette regle et nest ef- fectue qu'a partir de la rea- lisation de la condition.

Bien evidemmerrt, cette regle ne s'applique plus en cas de depassement duMai convenu.

De plus, it faudra prendre en consideration l'eventuelle faute de ('une des parties dans la perte ou la deterioration de la LA LOI ET VOUS Ardcle 1588 du Code civil (extrait) : « La vente faite a I'essai est toujours presu- mee faite sous une condition suspensive.

» Article 1181 (extraid : « L'obligation contract& sous une condi- tion suspensive est celle qui depend ou d'un evenement futur et incertain, ou d'un evenement actuellement arrive, mais en- core inconnu des parties.

» marchandise.

En cas de perte et en ('absence de faute du vendeur, ('article 1 182 du Code civil prevoit ('extinction de ('obligation. En cas de deterioration, le creancier peut ou re- soudre ('obligation ou exi- ger la chose dans l'etat ou elle se trouve, sans dimi- nution du prix. Si ladeterioration de ('objet est due a la faute du debiteur, le creancier peut en outre reclamer des dommages et interets. Article 1182 (extraid « Lorsque ('obligation a etc contract& sous une condition suspensive, la chose qui fait la matiere de la convention demeure aux risques du debiteur qui ne s' est oblige de la livrer que dans le cas de l' evenement de la condition.

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