Article 158, 4bis, du Code général des Impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'abattement de 20 % n'est pas appliqué lorsque la déclaration de résultat, la déclaration des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration. «
«
concern& Si cette condi-
tion nest pas remplie, le
benefice de l'abattement
est toutefois accorde :
- en cas d'agrement du
centre posterieur a ('adhe-
sion, pour ('imposition du
benefice de l'exercice ouvert
depuis moins de 3 mois a
la date de l'agrement
- en cas de premiere adhe-
sion a un centre agree, pour
l'imposition du benefice de
l'exercice ouvert depuis
moins de 3 mois a la date
de ('adhesion ;
- en cas de retrait d'agre- ment, pour ('imposition du
benefice de l'annee ou de
l'exercice en cours.
Les contribuables peuvent
changer de CGA en cours
d'exercice, pourvu que tout l'exercice soit cou-
vert par ('adhesion a un centre.
Base de I'abatte-
ment.
L'abattement ne
s'applique que si le resul-
tat est beneficiaire :
it
s'applique distinctement
a chaque membre du foyer
fiscal.
Pour chaque per-
sonne, it s'applique dis-
tinctement pour chaque
categorie de revenus (BIC,
BNC, BA).
II comprend notamment :
- les revenus des valeurs mobilieres inscrites a l'actif
du bilan, a ('exception des
revenus de l'espece ben&
ficiant d'une exoneration
d'IR :
- les plus-values nettes pro-
fessionnelles a long terme
LA LOI ET VOUS
Aticie4g0 bis,du Code gin hal
des :
« L'abattement de 20 % n' est pas applique
lorsque la declaration de resultat, la decla- realisees par les adherents
et taxables au taux de 16
Celles-ci sont retenues a
concurrence de 80 % (ou
de 90 %) de leur montant
dans les limites de l'abat-
tement.
Montant de l'abat-
tement :11 est fixe a 20 %.
Toutefois, it est ramene
a 10 % pour la fraction
du benefice qui excede
469 000 F (revenu de 1994).
11est supprime
pour la partie excedant
667 000 F.
Les limitations du montant
de l'abattement sont op&
rees sur la totake du revenu net professionnel declare
par une meme personne
physique dans une meme
categorie de revenus.
ration des revenus ou les declarations de
chiffre d'affaires n'ont pas etc souscrites
dans les delais et qu'il s'agit de la deuxieme
infraction successive concernant la meme
categoric de declaration.
».
»
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