Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives aux
quelles ils se livrent, sous déduction :
1° des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories.
2°des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 156 du Code général des impôts : commentaire
- Article 156 II du Code général des impôts : commentaire
- Article 156-II du Code général des impôts: commentaire
- Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire
- Article 156 du Code général des Impôts : commentaire