Article 156 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 04/08/2011
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« L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ... des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du Code civil à des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de Sécurité sociale. «
«
des cotisations de Securite
sociale.
Pour 1992, cette
somme s'eleve a 16 400 F
par ascendant (33,74 F par
jour pour la nourriture et 337,40 F par mois pour le
logement).
Si ('ascendant
dispose
d'autres ressources ou si la
pension est superieure a
ce montant, it faut justifier
des sommes deduites.
Quelles sont les
sommes admises en
deduction ? Le contri-
buable peut deduire de
son revenu global :
- la pension qu'il verse a
une maison de retraite pour un ascendant sans
ressources, si ce verse-
ment peut etre regarde
comme une dette alimen-
taire ;
- les sommes versees pour les frais d'hospitalisa-
tion non couverts par la Securite sociale d'un as-
cendant auquel ('obligation
alimentaire est due ;
- le montant de factures
d'electricite qu'il justifie
avoir reglees au profit d'un
ascendant dans le besoin ;
- en cas de deces de
('ascendant, lesfrais
funeraires qu'il acquitte,
dans la mesure oti l'actif
LA LOI ET VOUS
Article 156 du Code general des hnpots :
« L'impot sur le revenu est etabli d' apres le
montant total du revenu net annuel dont
dispose chaque foyer fiscal.
Ce revenu net
est determine...
sous deduction : ...
des
avantages en nature consentis en l'absence
d'obligation alimentaire resultant des ar-
ticles 205 a 211 du Code civil a des per-
sonnes agees de plus de soixante-quinze successoral ne suffit pas
a financer cette de-
pense.
Enfin, il est admis que ('as-
cendant qui se trouve,
temporairement ou non,
dans une maison de re-
traite, un asile ou un hopi-
tal et qui ne dispose que
de faibles ressources, nest
pas impose a raison des
frais de pension ou d'hos-
pitalisation regles directe-
ment par ses enfants ou
petits-enfants et presen-
tant le caractere dune pension alimentaire au
sens des articles 205 et
suivants du Code civil.
ans vivant sous le toit du contribuable et
dont le revenu imposable n'excede pas le
plafond de ressources fixe pour l'octroi de
l'allocation supplementaire du Fonds na-
tional de solidarite.
La deduction operee
par le contribuable ne peut exceder, par be-
neficiaire, revaluation des avantages en
nature de logement et de nourriture faite
pour ('application aux salaries du regime
de Securite sociale.
».
»
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