Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les plus-values soumises au régime des articles 39 et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes.
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure... «
«
declarations de resuhtat ou
les documents joints a
cette declaration.
Les biens
affect& a ('exploitation
sont ceux necessaires
l'exercice de la profession.
Apport global de
l'entreprise indivi-
duelle : L'entrepreneur
doit apporter en societe
('ensemble des elements de
son fonds de commerce
ou une branche complete
d'activite.
Lorsque ('exploi-
tation individuelle comprend
plusieurs branches, rapport
dolt comprendre au moins
('ensemble des elements
d'actif investis dans une
division constituant une
exploitation autonome (capable de fonctionner
par ses propres moyens).
L'ancien exploitant peut
apporter la nue-propriete
de l'immeuble et s'en re-
server l'usufruit du mo-
ment que la societe peut
Miser.
La plus-value pro-
fessionnelle realisee par
rapporteur est calculee
partir de la valeur en pleine
propriete de l'immeuble.
Forme de l'option :
L'option est exercee
conjointement par rap-
porteur et la societe dans
race d'apport.
Un exem-
plaire de lade d'apport
dolt.
etre joint a la decla-
ration de cessation de ren-
treprise individuelle.
LA LOI ET VOUS
Article 151 octies du Code general
des impots
« Les plus-values soumises au regime des
articles 39 et realisees par une personne
physique a l'occasion de l'apport a une so-
ciete soumise a un regime reel d'imposition
de ]'ensemble des elements de l'actif im-
mobilise affect& a l'exercice d'une activite
professionnelle ou de 1 'apport d'une Plus-values :
L'im-
position des plus-values
constatees lors de rap-
port des immobilisations
non amortissables est
reportee
-a la date de la cession
a titre onereux ou du
rachat des droits sociaux
recus en remuneration de
rapport ;
-a la date de la cession
des immobilisations par la
societe si elle est ante-
rieure.
En cas de cession a titre
onereux ou de rachat dune
partie des droits sociaux, la
plus-value est imposable en
proportion de la partie
cedee ou rachetee.
branche complete d'activite peuvent bene-
ficier des dispositions suivantes.
L' imposition des plus-values afferentes
aux immobilisations non amortissables fait
]'objet d'un report jusqu'a la date de la ces-
sion a titre onereux ou du rachat des droits
sociaux reps en remuneration de l'apport
de l'entreprise ou jusqu'a la cession de ces
immobilisations par la societe si elle est an-
terieure...
».
»
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