Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

« Apport en societe : Sur option conjointe des parties, rapport en societe dune entreprise indivi- duelle peut faire l'objet d'un regime de faveur comportant - le sursis d'imposition des plus-values sur les Immo- bilisations non amortis- sables ; - retalement sur 5 ans des plus-values sur amortissables.

Cette duree est portee a 15 ans pour les constructions a comp- ter des exercices ouverts en 1992. L'apport dolt concerner une activite profes- sionnelle et toute les immobilisations affectees a cette activite. L'imposition des plus- values constatees lors de rapport des immobi- lisations non est report& : -a la date de la cession a titre onereux ou du rachat des droits sociaux recus en remuneration de rap- port ; -a la date de la cession des immobilisations par la societe si elle est ante- rieure. Vente de l'entre- prise : La loi exonere de l'IR, dans la limite de 10 000 F, les remunera- LA LOI ET VOUS Article 151 nonies du Code general des impots En cas de transmission a titre gratuit a une personne physique de droits sociaux consi- deres, en application du comme des ele- ments d'actif affectes a l'exercice de la pro- tions versees par racque- reur dune entreprise indi- viduelle au cedant qui cesse son activite.

Cette exoneration s'applique lorsque les conditions sui- vantes sont reunies - l'entreprise individuelle exerce une activite indus- trielle, commerciale ou artisanale ; - elle est cedee a titre onereux a compter du I janvier 1992 ; - le cedant est age de 60 ans au moins et de 65 ans au plus a la date de la cession ; - it cesse d'exercer une ac- tivite de chef d'entreprise. fession, la plus-value n'est pas immediate- ment imposee si le beneficiaire de la trans- mission prend l'engagement de calculer la plus-value realisee a 1 'occasion de la ces- sion ou de la transmission ulterieure de ces droits par rapport a leur valeur d'acquisi- tion par le precedent associe.

». »