Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire
Publié le 06/08/2011
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« I - Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
II - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé. «
«
sonnes ayant une activite
non commerciale (voir
fiche), sous reserve des
particularites suivantes :
- les SCP constituees sous
la forme de societes coo-
peratives restent passibles
de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les
societes) ;
- les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les
societes.
Les regles de determina-
tion du resultat imposable, du regime d'imposition
applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles
prevues pour les trtulaires
de benefices non com- merciaux.
L'associe peut deduire de
la quote-part du benefice
de la SCP lui revenant les
charges suivantes :
- les interets des em-
prunts qu'il a contract&
pour acquerir soft les parts
sociales, soft les biens qu'il
a ensuite apportes a la
societe.
Mais, aucune
deduction nest possible
pour les interets d'em-
prunts afferents aux biens
qui sont ensuite vendus
LA LOI ET VOUS
Article151 nonies du Code general
des impots
« I - Lorsqu' un contribuable exerce son ac-
tivite professionnelle dans le cadre d'une
societe dont les benefices sont, en applica-
tion des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis
en son nom a sur le revenu dans la
categoric des benefices agricoles reels, des
benefices industriels ou commerciaux ou
des benefices non commerciaux, ses droits
ou parts dans la societe sont consider& une societe civile de
moyens ;
- les frais d'actes et d'en-
registrement payes a ('oc-
casion de ('acquisition de
ses parts sociales ;
- les frais professionnels
dont it a supporte la
charge, a condition qu'ils
lui incombent personnel-
lement ; qu'ils s'agisse de
depenses deductibles dans
le cadre dune entreprise
individuelle ;
qu'ils n'aient
pas déjà etc pris en
compte lors de la deter-
mination du benefice
social,
comme des elements d'actif affect& l'exercice de la profession.
II - En cas de transmission a titre gratuit
une personne physique de droits sociaux
consideres, en application du I, comme des
elements d'actif affect& a l'exercice de la
profession, la plus-value n'est pas imme-
diatement imposee si le beneficiaire de la
transmission prend ]'engagement de calcu- ler la plus-value recalls& a ]'occasion de la
cession ou de la transmission ulterieure de
ces droits par rapport a leur valeur d' acqui- sition par le precedent associe.
».
»
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