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Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

Publié le 06/08/2011

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« I - Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

II - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé. «

« sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benefices non com- merciaux. L'associe peut deduire de la quote-part du benefice de la SCP lui revenant les charges suivantes : - les interets des em- prunts qu'il a contract& pour acquerir soft les parts sociales, soft les biens qu'il a ensuite apportes a la societe.

Mais, aucune deduction nest possible pour les interets d'em- prunts afferents aux biens qui sont ensuite vendus LA LOI ET VOUS Article151 nonies du Code general des impots « I - Lorsqu' un contribuable exerce son ac- tivite professionnelle dans le cadre d'une societe dont les benefices sont, en applica- tion des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom a sur le revenu dans la categoric des benefices agricoles reels, des benefices industriels ou commerciaux ou des benefices non commerciaux, ses droits ou parts dans la societe sont consider& une societe civile de moyens ; - les frais d'actes et d'en- registrement payes a ('oc- casion de ('acquisition de ses parts sociales ; - les frais professionnels dont it a supporte la charge, a condition qu'ils lui incombent personnel- lement ; qu'ils s'agisse de depenses deductibles dans le cadre dune entreprise individuelle ; qu'ils n'aient pas déjà etc pris en compte lors de la deter- mination du benefice social, comme des elements d'actif affect& l'exercice de la profession. II - En cas de transmission a titre gratuit une personne physique de droits sociaux consideres, en application du I, comme des elements d'actif affect& a l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas imme- diatement imposee si le beneficiaire de la transmission prend ]'engagement de calcu- ler la plus-value recalls& a ]'occasion de la cession ou de la transmission ulterieure de ces droits par rapport a leur valeur d' acqui- sition par le precedent associe.

». »

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