Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

« tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'impot afferent aux plus-values realisees en plus de 2 ans peut egalement etre frac- tonne par parts egales sur les 5 annees qui suivent celle de la realisation de la plus-value. En contrepartie, it est tenu de verser les interets cor- respondant au taux legal, comme si l'Etat lui avait prete de ('argent. En cas d'oubli, ('option peut etre exercee apres ('expiration du Mai de LA LOI ET VOUS Article 150 R.

du Code general des impels : « Le total net des plus-values, it l'exception de celles mentionnees a l'article 150 J, est divise par cinq.

Le resultat est ajoute au re- venu global net.

L'impot est egal a cinq fois la cotisation supplementaire ainsi obtenue ; son paiement peut etre fractionne pendant une *lode de cinq ans selon les modalites qui sont precisees par decret. Lorsque le revenu global net est negatif, declaration par voie de reclamation, jusqu'a ('ex- piration du dela' gene- ral de declaration, soit jusqu'au 31 decembre de la seconde armee suivant celle de mice en recouvre- ment du role. Pour lecalcul des acomptes provisionnels dus au titre de l'annee suivant celle au tours de laquelle lesplus- values ont ete impo- sees, it nest pas tenu compte du supplement d'impot resultant de cette taxation. est compense, A due concurrence, avec la plus-value.

L'excedent eventuel de plus- value est ensuite impose suivant les regles de l' alinea precedent.

» Article 150 S : « Les plus-values imposables sont decla- tees dans les memes conditions que le re- venu global et sous les memes sanctions. L' imp& est etabli au titre de l' anti& de la cession.

». »