Article 150 J du Code général des impôts: commentaire

« le second terme de corn- paraison est constitue par la valeur venale au jour de la mutation a titre gratuit. Cette valeur venale est celle qui a servi de base a la liqui- dation des droits de suc- cession ou de donation.

Majoration du prix d'acquisition : Les frais afferents a ['acquisition a titre gratuit sont les frais dacte et de declaration, frais de timbre et de publicite fonciere, a ('exclusion des droits de mutation.

Les frais affererrts a ['acquisition a titre onereux sont les honoraires du notaire, commissions ver- sees aux intermediaires, droits Art cle 044« Les plus-values a court terme sont consi- dates comme un revenu ordinaire.

Elles sont donc ajouter purement et simplement au revenu de l' annee de leur realisation. Ces plus-values doivent etre integrees dans egde timbre et de publicite fon- ciere, droits d'enregistrement ou TVA que le cedant peut fixer forfaitairement a 10 pour les immeubles.

Par ailleurs, lorsque ['acquisition a etc placee sous le regime des droits d'enregistrement, ces droits doivent etre corn- pris dans les frais d'acquisi- tion et sont donc couverts par le forfait de 10 %. Enfin, lesinterets des emprunts contractes pour l'acquisition de la residence secondaire sont admis en deduction de la plus-value.

Abattements sur la plus-value : Lorsqu'elle est a long terme (+ 2 ans), LA LOI ET VOUS le revenu net a prendre en compte pour l' application des limites de deduction du revenu global et des abattements accord& aux personnes Agees, invalides ou aux salaries de condition modeste beneficiant d'une part de quotient familial. Aucun mecanisme d' attenuation de la pro- gressivite du bareme de l' IR nest prevu.

» la plus-value est determi- née apres application d'un coefficient d'erosion mone- taire et dun abattement par armee de detention. Ces coefficients de varia- tion sont publics chaque armee par I' administration. Le meilleur moyen de ne pas se tramper dans le cal- cul de la plus-value consiste a suivre scrupuleusement les indications portees sur la declaration 2049, de l'annee de constatation de la plus-value. Des abatements specifiques de 6 000 F a 75 000 F selon la nature du bien sont appli- qués a la plus-value.. »