Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

« Si l'immeuble nest pas ins- crit a I'actif de l'exploita- tion individuelle mais qu'il est neanmoins affecte aux besoins de l'entreprise, les charges sont deductibles du benefice de celle-ci lorsqu'elles correspondent a des charges locatives normales (entretien, repa- rations).

Les charges fon- cieres et l'amortissement sont deduits par la per- sonne physique qui per- wit le loyer.

Ce loyer nest pas deductible du resultat de I' exploitation. Le proprietaire supporte la taxe fonciere et les taxes assimilees.

En revanche, la taxe professionnelle, egale- ment calculee pour partie en fonction de la valeur lo- cative de l'immeuble, est une charge de l'explortant.

Bien entendu, si le proprie- taire a fait sa profession de la location immobiliere, supporte une taxe profes- sionnelle. LA LOI ET VOUS Article 150 A du Code general des impots « Sous reserve des dispositions particu- lieres qui sont propres aux benefices pro- fessionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement realisees par des personnes physiques ou des societes de personnes lors de la cession A titre onereux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : Cession : Elle sup- porte les droits d'enregis- trement ou la TVA selon des regles specifiques qui varient en fonction de la nature de l'immeuble cede, des acquereurs et du lieu d'implantation de l'immeuble.

La vente peut degager pour le proprie- taire une plus-value.

Celle- ci aura un regime d'impo- sition different suivant que l'immeuble figurait ou non a l'actif de ('exploitation. 1° De Pimp& sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobi- liers cedes moins de deux ans apres ('ac- quisition ou de biens mobiliers cedes moins d'un an apres celle-ci ; 2° De l'impOt sur le revenu suivant les regles particulieres definies aux articles 150 B A 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cedes plus de deux ans ou de biens mobiliers cedes plus d'un an apres ('acquisition.

». »