Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire

« d'organisation et d'amena- gement destine a assurer la protection des non- fumeurs.

Bien entendu, une signalisation apparente dolt indiquer les emplacements mis a la disposition des fumeurs. Etablissements d'en- seignement : Pour les ecoles, colleges et lycees publics ou prives, 'Inter- diction de fumer conceme egalement les lieux non couverts frequent& par les eleves.

En revanche, des locaux pour les ensei- gnants etpersonnels fumeurs peuvent etre mis a leur disposition.

En mitre, dans ('enceinte des lycees et dans les etablissements publics et prives dans lesquels sont dispenses l'enseignement superieur et la formation profes- sionnelle, des salles, autres que les salles de cours, de reunion et de travail, peuvent etre mises a la disposition des fumeurs. Dans les etablissements accueillant ou hebergeant des mineurs de moins de 16 ans, ceux-ci n'ont pas acces aux locaux fumeurs.

Transports collet- tifs : Dans les gares rou- tieres et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent etre mises a la disposition des fumeurs.

Saul dans les services publics urbains et la region Ile-de- France, les trains peuvent comporter des emplace- ments reserves aux fumeurs dans des vokures distinctes, dans la limite de 30 % des places assises.

Dans les avions, a ('exception des vols interieurs d'une duree infe- LA LOI ET VOUS Article 15 du dead ne 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : « Sera puni de l'amende prevue pour les rieure a 2 heures, des places peuvent etre reservees aux fumeurs.

Enfin, dans les bateaux, des aires pour fumeurs peuvent etre mises en place dans la limite de 30 % de la surface des salles de bar, de loisirs, de repos et de celle des cabines collectives.

Restaurants : Les restaurateurs peuvent orga- niser leurs locaux pour mettre des espaces a la disposition des usagers fumeurs.

Sanctions penales : Le fait de fumer hors des emplacements reserves aux fumeurs est passible dune amende de 3 000 F maxi- mum.

Les responsables des etablissements vises par la loi qui ne respectent pas leurs obligations encourent jusqu'a 10 000 F d'amende. contraventions de la 3' classe quiconque aura fum8 hors d'un emplacement mis la disposition des fumeurs.. »