Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.
Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)
- Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire
- Article 15 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire
- Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire
- Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire