Article 15 du décret-loi du 18 avril 1939: commentaire

« detenues.

Cette autorisa- tion ne part etre delivree qu'aux personnes de plus de 21 ans. Si vous etes membre dune association sportive agreee pour la pratique du tir, vous pouvez, si vous avez plus de 21 ans, etre autorise a acquerir et a detenir des armes dites de guerre de la ca- tegorie I.II faudra alors joindre a votre dossier, en plus des pieces exi- gees pour ('acquisition et la detention des armes de la 4e categorie, la preuve de ('inscription en tant que membre actif dune association sportive agreee et l'avis favorable de la Federation francaise de tir. Declaration obliga- toire pour les armes de 5e et 7e categories : Si vous etes chasseur et que vous detenez des armes entrant dans la 5e categorie, it vous faudra faire une declaration &rite au commissariat de police ou a la brigade de gen- LA LOI ET VOUS Article 15 du decret-loi du 18 avti11939 : « L' acquisition et la detention d'armes ou de munitions de la premiere ou de Ia qua- trieme categorie sont interdites sauf autori- sation...

darmerie.

Cette demarche a etc rendue obligatoire par le decret du 6 janvier 1993.

II en est de meme pour les armes classees dans la categorie 7.

Vous avez I an a compter de Ia publication du decret pour effectuer cette de- marche.

Armes blanches et armes de collection : Pour les armes de cette categorie, vous n'avez au- cune dernarche a faire concemant leur detention, car elles sont en vente libre. Article 38-2 du decret du 12 mars 1973: « Tout particulier qui entre en possession d'une arme ou de munitions de cinquieme ou de septieme categoric, a ('exception des fu- sils, carabines ou canardieres de la cinquieme categoric a un coup par canon lisse...

doit effectuer une declaration &rite dans les condi- tions prevues a Particle 38-1 ci- dessus.

». »