Article 15 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

« a son bon deroulement.

II est chargé de soumettre aux participants chacune des questions figurant l'ordre du jour. Lorsque les debats sont clos, les decisions sont portees au vote a la ma- jorite simple, absolue, double ou a l'unanimite. Chaque question fait ('objet d'un vote separe. Aucune forme de vote nest imposee par la loi, la seule condition etant que le nombre des voix puisse etre exactement decompte et inscrit dans le proces-verbal. Le process- verbal : A l'issue de la reunion, un proces-verbal dolt etre re- C'est generalement le syndic qui s'en charge. II reprend les questions debattues lors de l'as- semblee et le resultat du vote.

IIest signs par le president et est notifie aux coproprietaires qui ne sont pas venus ou qui ne se sont pas fait representer par courrier recommande. Pour les autres, le proces- verbal est envoys par courrier simple. En cas d'arrivee tar- dive ou de depart an- ticip6 : Si un coproprie- taire arrive en retard, it est considers comme absent en ce qui conceme les LA LOI ET VOUS Attie telt du dicreitin ilmats196 « Au debut de chaque reunion, l'assemblee generale designe, ...

son president et, le cas &Want, son bureau.

Le syndic assure le secretariat de la seance, sauf decision contraire de l'assemblee generale.

o Article 17 :deliberations et les votes qui ont pu intervenir avant son arrivee.

II participe en- suite normalement aux debats et aux votes en cours et ulterieurs.

En cas de depart premature d'un coproprietaire, toutes les decisions prises en son absence doivent lui etre notifiees.

Pour eviter qu'il ne soit considers comme abstentionniste, it doit prendre la precaution de faire clairement mention- ner son depart dans le proces-verbal ou de Bon- ner mandat a un autre participant, avec des ins- tructions de vote pour les decisions restantes. « II est etabli un proces-verbal des delibe- rations de chaque assemblee, qui est signs par le president, par le secretaire et par les membres du bureau s'il en a ete constitue un.

». »