Article 15 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

« prix, soit le conserver moyennant la restitution d'une partie du prix. Assurez-vous que le bien est libre de toute hypo- theque en demandant au vendeur de le declarer et de preciser, le cas echeant, le montant de l'hypotheque eventuellement consentie.

Exigez qu'il rembourse ses creanciers hypothecaires et qu'il obtienne la mainlevee de ('inscription a ses frais. Assurez-vous encore que le bien est librement ces- sible : peut-etre le pro- prietaire est-il tenu de pro- poser le logement en priorite a son locataire ou a un organisme public, en vertu d'un droit de pre- emption. Charges et impots : II est important de prendre connaissance du reglement de copropriete si le bien depend dune copropriete. C'est lui qui precise ('objet de la transaction.

Rensei- gnez-vous sur le montant des charges, leur reparti- tion, ainsi que sur la charge des travaux en cours.

En ce qui conceme les impots, sachez que c'est l'acte de vente qui pre- volt la repartition de la charge de la taxe fonciere entre les parties, en pro- LA LOI TraTik0E-1zik.2.,61P,,,W' mr-z.zrattvxp-r-,-AaTIL2, « L'obligation de delivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les cies, s'il s'agit d'un batiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriete.

» portion de leurs durees d'occupation respectives. C'est generalemet le no- taire qui se charge d'or- ganiser la repartition du paiement. La remise des des : Assurez-vous que celle-ci est bien lice a la signa- ture de I'acte.

Les lieux doivent etre vides le jour de la signature.

IIest meme possible de pre- voir dans l'avant-contrat que le vendeur devra payer une astreinte par jour de retard.

Une par- tie du prix de vente peut etre bloquee a cet effet chez le notaire. ET VOUS « Dans tous les cas, le vendeur doit etre condamne aux dommages et interets, s'il resulte un prejudice pour l'acquereur du cle- faut de delivrance au terme convenu.

». »