Article 15 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

« a ete fixee au lerjan- vier 1995.

Les notifications revues par le locataire avant cette date restent soumises aux regles anterieures.

Les nouvelles dispo- sitions : Pour renforcer le droit de preemption du locataire, la loi sur l'Habi- tat institue un droit de preemption prealable a la conclusion de la vente.

Cest, en quelque sorte, un second droit de preemption du locataire qui joue « des que le proprietaire decide de vendre a des conditions ou a uri prix plus avantageux pour I'acquereur ». De plus, le nouveau texte (article 15 de la loi sur ('Habitat) prevoit que le notaire, doit, si le bailleur ,MIMMELTO n'y a pas prealablement pro- cede, notifier au locataire ses conditions et prix de vente, sous peine de nul- Ike de la vente, et que cette notification doit etre effec- tuee a ('adresse indiquee par le locataire au bailleur. Enfin, le texte precise que si le locataire n'a pas fait conna?tre cette adresse au bailleur, la notification dolt etre effectuee a ('adresse des locaux qui faisaient ('objet de la location.

Par ai I leurs, cette notification vaut offre de vente au pro- fit du locataire pendant une duree d'un mois a comp- ter de sa reception et devient caduque a ('expi- ration de ce delai. Le locataire qui accepte LA LOI ET VOUS « Dans le cas od le proprietaire decide de vendre a des conditions ou a un prix plus avantageux pour l'acquereur, le notaire l'offre ainsi notifiee dispose, a compter de la date d'envoi de sa reponse au bailleur ou au notaire, d'un delai de deux mois pour realiser fade de vente et de *ate mois si I'achat est subordonne a I'obtention d'un pret Passé ce delai, ('acceptation de I'offre de vente est nulle de plein droit. A noter: des dispositions similaires ont ete adoptees dans le cadre de ('article 10 de la loi du 31 decem- bre 1975 relative a la pro- tection des occupants de locaux a usage d'habitation et concemant la vente dun bien consecutive a la divi- sion inrtiale de tout ou par- tie d'un immeuble par lots. doit notifier au locataire ces conditions et prix sous peine de nullite de la vente... Cette offre est valable un mois a compter de sa reception...

». »