Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

« le dixierne et le trentierne jour apres ('acceptation de l'offre ; - l'obtention du permis de construire : lorsque le dos- sier a ete envoye a la maide, celle-ci doit en accuser re- ception dans les 15 jours et fixer le delai dans lequel elle communiquera sa reponse. En ('absence d'un delai etabli par la municipalite, le considere comme accorde tacitement 2 mois apres ('envoi du dossier par le demandeur ; - l'obtention de la garantie de livraison ; Article15 de la loi du 15 dieembre 1990: - l'obtention de ('assu- rance dommages.

Le delai de 7 jours : Une fois que l'acquereur a signe le contrat, le constructeur dolt lui en envoyer un exemplaire par lettre recommandee avec accuse de reception.

Des la reception du document, it dispose d'un delai de 7 jours pour reflechir et eventuellement la resiliation du contrat II doit alors informer le constructeur par lettre re- commandee avec accuse de reception.

Toutes les sommes qu'il a versees lors LA LOI ET VOUS accepter I'ouvrage avec ou sans reserves. Elle intervient A la demande de la partie la plus diligente, soit A l'amiable, soit judi- ciairement.

Elle est en tout etat de cause prononcee contradictoirement.

» « A l'achevement des travaux, une recep- tion sera effectuee.

La reception est l'acte par lequel le maitre d' ouvrage declare de la signature du contrat devront lui etre integrale- ment remboursees. La reception des travaux : Lorsque l'ac- quereur ne s'est pas fait assister d'un profession- nel lors de la reception des travaux, it dispose d'un deal supplementaire de 8 jours a compter de la remise des clefs qui suit la reception pour denon- cer les vices apparents qui n'ont pas ete signales lors de cette reception.

A ('ex- piration de ce delai de 8 jours, l'acquereur devra acquitter le solde du prix.. »