Article 1470 du Code civil : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Si, la balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. «
« Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier parsonchoixauxdroits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution pré férentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. «
«
ne peut l'obliger a opter
pour l'une ou l'autre des
solutions.
Le paiement en
argent : II revient a consi-
derer la communaute comme
un debiteur quelconque.
L'epoux creancier peut
d'ailleurs faire proceder a la
vente forree de certains biens
afin d'obtenir les liquidites
necessaires a son paiement Le prelevement est un
paiement en nature : II
peut s'effectuer de deux
facons
- la premiere consiste
piocher dans lesbiens
communs jusqu'd rem-
boursement de la creance de recompenses avant
meme le partage de la
masse.
Le prelevement se
fait en priorite sur ('argent
comptant, ensuite sur les
meubles, et, enfin seule-
ment, sur les immeubles.
Pour pouvoir prelever un
immeuble, it fart donc que
la communaute soft epuisee
en argent comptant et en
meubles.
En revanche, a
finterieur de chaque cat&
gone, l'epoux est libre de
ses choix.
II est procede
un tirage au sort si les epoux
disposent tous deux d'un
droit de prelevement qu'ils
entendent chacun exercer
sur les mernes biens ;
LA LOI ET VOUS Article 1471 du Code civil
communaute.
L'epoux qui opere le prele-
vement a le droit de choisir les meubles et
les immeubles qu'il prelevera.
Il ne saurait
cependant prejudicier par son choix aux droits
que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution pre
ferentielle de certains biens.
Si les epoux veulent prelever le meme bien,
it est procede par vole de tirage au sort.
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Article 1470 du Code civil :
« Si, la balance faite, le compte presente un
solde en faveur de la communaute, l'epoux
en rapporte le montant a la masse commune.
S'il presente un solde en faveur de l'epoux,
celui-ci a le choix ou d'en exiger le paie-
ment ou de prelever des biens communs
jusqu'a due concurrence.
» « Les prelevements s'exercent d'abord sur
('argent comptant, ensuite sur les meubles,
et subsidiairement sur les immeubles de la - le prelevement peut aussi
se faire au moment du
partage.
La masse parta-
geable est diminuee du
montant du soldede
recompenses.
Chacun des
epoux recoit une moitie de
la masse partageable nette.
L'epoux creancier recoit
le surplus, c'est-A-dire le
montant du solde.
Si, par exemple, la masse
est a I'origine de I 000 F,
on la diminue de 200 F
(montant du solde) pour
obtenir la masse partageable
nette, soit 800 F.
Chacun
recoit 400 F, mais la part
de l'epoux creancier est
augmentee de 200 F..
»
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