Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

« une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux.

Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux fait une donation en deniers ou en biens communs.

La recom- pense est due pour moitie par chacun des epoux lorsqu'ils sont tous deux donateurs.

Cas de recompenses dues par la commu- naute a un patrimoine propre : Du fait de l'enche- vetrement des interets et de la regle de presomption d'acquets (voir fiche sur ce point), it est frequent que LA LOI ET VOUS Article 1433 alineas 1 et 2 du Code civil « La communaute doit recompense a l'epoux proprietaire toutes les fois qu'elle a tire profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaisse des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait ete fait emploi ou remploi.

» la communaute s'enrichisse au detriment du patrimoine propre d'un epoux.

Ainsi, le bien acquis avec des deniers communs sans respecter les formalites de remploi (voir fiche sur ce point) devient un bien commun, a charge de recompense par la commu- naute au patrimoine s'etant appauvri.

II peut arriver aussi qu'un epoux financierement aise accepte de payer une dette qu'il revient norma- lement a la communaute d'assumer. Article 1437 du Code civil: « Chaque fois qu'il est pris sur la commu- naute une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles a I'un des epoux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien A lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou ramelioration de ses biens personnels, et generalement toutes les fois que I'un des deux epoux a tire un profit personnel des biens de la communaute, it en doit recom- pense.

». »