Article 1431 du Code civil: commentaire

« cette gestion, a moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire. Le Code civil prevoit aussi que l'epoux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui- ci bengicie d'un mandat.

On parle de mandat tacite, car le proprietaire n'y a pas expressement consenti.

Cette fois, cependant, l'epoux man- dataire est tenu de rendre Article 1431 du Code civil compte et de restituer les fruits.

En outre, le man- dat tacite ne couvre que les actes d'administration, c'est-A-dire les actes vi- sant uniquement a entre- tenir et faire fructifier le patrimoine, a ('exclusion des actes de disposition. Si, en revanche, l'epoux proprietaire s'oppose l'immixtion de son con- joint dans ses affaires, les actes realises par ce der- LA LOI ET VOUS l'autre comme un mandataire.

II n 'est cependant comptable que des fruits exis- tants ; pour les fruits qu'il aurait neglige de percevoir ou consommés frauduleusement, it ne peut etre recherché que dans Ia limite des cinq demieres annees. Si c'est au mepris d'un opposition consta- tee que l'un des epoux s'est immisce dans Ia gestion des propres de l'autre, it est res- ponsable de toutes les suites de son im- mixtion et comptable sans limitation de tour les fruits qu'il a pelvis, negliges de percevoir ou consommés frauduleu- sement. Les articles 1539 et 1540 du Code civil pre- voient les memes regles concemant les biens personnels dans le regime de separa- tion de bien et le regime de participation aux acquets. « Si, pendant le manage, l'un des epoux confie a l'autre l'administration de ses propres, les regles du mandat sont appli- cables.

L'epoux mandataire est, toutefois, dispense de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l'y oblige pas ex- pressement.

» Article 1432 du Code civil « Quand l'un des epoux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et neanmoins sans opposition de sa part, ii est cense avoir recu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non de disposition. Cet epoux repond de sa gestion envers nier sont nuls et engagent totalement sa responsa- bilk& Enfin, la loi ne prevoit pas le cas ou l'epoux pro- prietaire ne sait pas que son conjoint administre certains de ses biens.

Dans ce cas, it semble que le proprietaire ne soit en- gage que dans la mesure ou les actes effectues ont pare utiles au moment de leur realisation.. »