Article 1422 du code civil: commentaire

« ser les actes relatifs aux biens communs affectes a cette profession.

II n'y a plus alors gestion concurrente mais gestion exclusive.

La cogestion : Pour certains actes graves enu- meres dans le Code civil, la loi exige le consente- ment des deux epoux : - it s'agit, d'aborcl, de toutes les donations, quelle que soft la valeur du bien of- fert Les juges refusent tou- tefois d'appliquer cette regle a des situations assez proches.

Ils estiment ainsi qu'un epoux peut seul Bon- ner une somme d'argent prelevee sur ses remune- rations, cautionner un tiers ou, quel qu'en soft le be- neficiaire, souscrire une as- surance-vie et cotiser avec les deniers communs ; - it s'agit aussi de tous les actes graves concemant les immeubles, les fonds de commerce et exploitations, les aeronefs et bateaux, les parts sociales d'une so- ciete civile, SARL ou so- ciete en nom collectif. Les actes vises sont les alie- nations a titre onereux (vente, echange, apport en societe), les constitutions de droits reels (usufnirt, ser- vitude, hypotheque, nantis- sement) et certaines loca- tions (baux commerciaux, baux ruraux).

Cela re- groupe en fait tous les actes qui, directement ou indi- LA LOI ET VOUS une profession separee a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition necessaires a celle-ci.

» « Chacun des epoux a le pouvoir d'admi- nistrer seul les biens communs et d'en dis- poser sada repondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Les actes ac- complis sans fraude par un conjoint sont opposables a l'autre.

L'epoux qui exerce rectement risquent de pri- ver les epoux de leurs droits essentiels sur les biens concemes.

En cas de crise dans le couple : Si un epoux se trouve hors d'etat de manifesto- sa volonte ou si sa gestion des biens communs apparat desastreuse, voire frauduleuse, son conjoint peut saisir le tribunal de grande instance afin que la gestion du patrimoine corn- mun lui soft interdite.

On passe alors des regles de la gestion concurrente a celles de la gestion exclusive.

Pour tous les actes habftuelle- ment soumis a cogestion, l'epoux competent devra s'adresser aux juges. !AbillaTri « Les epoux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, a titre gratuit, des biens de la communaute.

». »