Article 1416 du Code civil : commentaire

« - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple.

Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun.

II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci.

Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la charge de la dette au jour de la liquidation.

Les dettes contrac- tees par les deux epoux : Certains actes supposent ('accord des deux epoux.

On parle alors de cogestion.

En outre, ils peuvent libre- ment decider de s'engager a deux alors que la loi ne le prevoit pas. II est frequent, notam- ment, que les banquiers exigent une double signa- ture pour consentir un pret. Dans tous ces cas, ('obli- gation a la dette peut LA LOI ET VOUS Article 1416 du Code civil : « La communaute qui a acquitte une dette pour laquelle elle pouvait etre poursuivie en vertu des articles precedents a droit neanmoins a recompense touter les fois que cet engagement avait ete contracts dans Pinter& personnel de l'un des epoux, ainsi pour 1 'acquisition, la conservation ou l'amelioration d'un bien propre.

» s'etendre a la fois sur les deux patrimoines propres etsur le patrimoine commun. Pourtant, la dette ne devra etre a la charge definitive que du patri- moine qui a tire profit de ('engagement.

Ainsi, si les epoux avaient contracts dans l'interet exclusif de l'un deux, c'est le patrimoine de ce demier qui devra assumer la dette.

En revanche, s'ils avaient agi dans leur interet commun, c'est la communaute qui suppor- tera la charge. Article 1417 « La communaute a droit a recompense, de- duction fake, le cas echeant, du profit retire par elle, quand elle a pays les amendes en- courues par un epoux, en raison d'un delft penal, ou les reparations et &pens auxquels ils avail ete condamnes pour des &fits ou quasi-delits civils.

Elle a pareillement droit recompense si la dette qu'elle a acquittee avait ete contract& par un epoux au mepris des devoirs que lui imposait le manage.

». »