Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

« montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe, s'agissant de degrevement d'office, les contribuables non impo- sables (ou faiblement im- poses) n'ont pas a en reclamer ('application. Cependant, meme lorsqu'ils sont en dessous des seuils d'imposition, ils ont inter& a declarer leurs revenus afin que les degrevements soient correctement appli- qués.

Si tel n'etirt pas le cas, lecontribuable conceme devrirt adresser une reclamation au centre des impots a l'adresse in- LA LOI ET VOUS au nom desquelles la taxe d'habitation est etablie.

Il est majore, le cas echeant, des re- venus soumis a rim* sur le revenu l' &ranger.

Lorsque les revenus du rede- vable de la taxe d'habitation sont impo- sables a Pimp& sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne.

» Allele 1414 C alinea 3 du Code general des hupots « Pour l' application des degravements d' office, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour etablissement de Pimp& sur le revenu, au titre de l'annee precedente, des personnes diquee sur ('avis d'imposi- tion pour que soft rendu un avis de degrevement. Plafonnement de la taxe en fonction du re- venu : Pour le contribuable moyen, itexiste aussi un degrevement d'office de la fraction de la cotisation de la taxe excedant 2,8 % du revenu net imposable a sur le revenu.

Tou- tefois, cet avantage est limite puisque le degrevement ne peut exceder 50 % du montant de l'imposition a la taxe qui excede un seuil revise chaque armee (1 172 F en 1992).. »