Article 1411 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« I - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.
Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base.
II -1 : L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.
Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.
2. L'abattement facultatif à la base que le conseil municipal peut instituer est égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitants de la commune. «
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