Article 1409 du Code civil: commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
«La communauté se compose passivement:
- à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. «
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