Article 1404 du Code civil: commentaire

« communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc.

Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times.

Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement.

Elles sont la propriete de l'epoux ayant subi le prejudice. Cette regle vaut merne lorsque les primes d'as- surance ont ete payees avec des deniers com- muns.

II a pu aussi etre juge que l'indemnite de licenciement etait un bien propre ; mais cette juris- prudence nest pas tout a fait etablie.

En revanche, les sommes versees en reparation de prejudices materiels ne sont pas des biens propres LA LOI ET VOUS un caractere personnel et tous les droits exclusivement attaches a la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf recompense s'il y a lieu, les ins- truments de travail necessaires a la profes- sion de l'un des epoux, a moins qu' ils ne soient 1 'accessoire d'un fonds de com- merce ou d'une exploitation faisant partie de la communaute. Article 1404 du Code civil « Forment des propres par leur nature, quand meme Hs auraient ete acquis pendant le manage, les vetements et linge a l' usage personnel de l'un des epoux, les actions en reparation d'un dommage corporel ou moral, les creances et pensions incessibles, et, plus generalement, tous les biens qui ont par nature.

Le caractere propre ou commun de I'indemnisation depend en effet du caractere propre ou commun du bien qui a subi le dommage. Les creances et pensions incessibles : Certaines creances, telles les rentes viageres ou les pensions alimentaires, sont attachees etroite- ment a la personne du creancier et ne doivent beneficier qu'a celui-ci. Les sommes versees constituent toujours des deniers propres.. »