Article 1404, alinéa 2 du Code civil: commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fond de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. «
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