Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
![code civil code civil](https://www.devoir-de-philosophie.com/img/portrait/code civil.webp)
« Les maîtres sont solidairement responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. «
![code civil code civil](https://www.devoir-de-philosophie.com/img/portrait/code civil.webp)
«
De quelles fautes
peut-il s'agir ? II peut
s'agir dune negligence,
comme le retard dans la
distribution du courrier
adresse aux occupants de
l'immeuble, ou d'une atti-
tude habituellement desa- greable.
Ainsi, un syndi-
cat de copropriete a dO
indemniser le prejudice
cause aux occupants de
l'immeuble par le compor-
tement d'un concierge ombrageux et agressif.
De
meme, un syndicat a ete
juge responsable de la chute d'un coproprietaire
dans le hall de l'immeuble
qui avait ete enduit d'un
produit anormalement glis-
sant.
Sile concierge a
cause un dommage a un
coproprietaire en dehors
de ses fonctions, la res- ponsabilite de l'employeur
est ecartee.
C'est no-
tamment le cas lorsque un
concierge accepte d'assu-
rer dans sa loge la garde
d'un enfant qui est blesse
ou accidente.
Quel recours en cas
de cambriolage ? II faut
d'abord rechercher si une
obligation de gardiennage
expresse ou tacite peut
etre invoquee.
La respon-
sabilite de l'employeur ne
parait etre engagee que
dans ('affirmative.
Si la culpabilite des salaries
de l'immeuble est prou-
vee, l'employeur est soli-
dairement responsable
des consequences civiles
du vol.
A defaut de preuve de
la faute des salaries, ni le
bailleur ni le syndicat de co-
LA LOI ET VOUS
Article 1384, Millie 5, du Code civil :
« Les maitres sont solidairement respon-
sables du dommage cause par leurs pre- propriete ne sont en prin-
cipe responsables des voies
de fait commis par des
tiers.
Toutefois, si un ser-
vice de gardiennage est ex- pressement stipule dans le
contrat de location ou le reglement de copropriete
et si une faute dans la sur-
veillance a favorise le vol,
la responsabilite de l'em-
ployeur peut etre retenue.
Ainsi, un bailleur a ete
condamne a la suite d'un
cambriolage qui s'apparen-
tait a un veritable demena-
gement et qui aurait donc dO attirer ('attention du gar-
dien.
En revanche, les juges
ont deboute la victime d'un
vol qui n'avait pas pu prou-
ver que les voleurs s'etaient introduits dans I'appar-
tement en ('absence du concierge.
poses dans les fonctions auxquelles ils
sont employes.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire
- Article 1384 du Code civil (extraits) : commentaire
- Article 1384 du Code civil: commentaire
- Article 1384 du Code civil : commentaire
- Article 1384 du Code civil : commentaire