Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire

« De quelles fautes peut-il s'agir ? II peut s'agir dune negligence, comme le retard dans la distribution du courrier adresse aux occupants de l'immeuble, ou d'une atti- tude habituellement desa- greable.

Ainsi, un syndi- cat de copropriete a dO indemniser le prejudice cause aux occupants de l'immeuble par le compor- tement d'un concierge ombrageux et agressif.

De meme, un syndicat a ete juge responsable de la chute d'un coproprietaire dans le hall de l'immeuble qui avait ete enduit d'un produit anormalement glis- sant.

Sile concierge a cause un dommage a un coproprietaire en dehors de ses fonctions, la res- ponsabilite de l'employeur est ecartee.

C'est no- tamment le cas lorsque un concierge accepte d'assu- rer dans sa loge la garde d'un enfant qui est blesse ou accidente. Quel recours en cas de cambriolage ? II faut d'abord rechercher si une obligation de gardiennage expresse ou tacite peut etre invoquee.

La respon- sabilite de l'employeur ne parait etre engagee que dans ('affirmative. Si la culpabilite des salaries de l'immeuble est prou- vee, l'employeur est soli- dairement responsable des consequences civiles du vol. A defaut de preuve de la faute des salaries, ni le bailleur ni le syndicat de co- LA LOI ET VOUS Article 1384, Millie 5, du Code civil : « Les maitres sont solidairement respon- sables du dommage cause par leurs pre- propriete ne sont en prin- cipe responsables des voies de fait commis par des tiers.

Toutefois, si un ser- vice de gardiennage est ex- pressement stipule dans le contrat de location ou le reglement de copropriete et si une faute dans la sur- veillance a favorise le vol, la responsabilite de l'em- ployeur peut etre retenue. Ainsi, un bailleur a ete condamne a la suite d'un cambriolage qui s'apparen- tait a un veritable demena- gement et qui aurait donc dO attirer ('attention du gar- dien.

En revanche, les juges ont deboute la victime d'un vol qui n'avait pas pu prou- ver que les voleurs s'etaient introduits dans I'appar- tement en ('absence du concierge. poses dans les fonctions auxquelles ils sont employes.

». »