Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

« constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee.

En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance.

II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvrement des impositions corres- pondantes. Le contribuable recoit dans chaque commune un avis d'imposition par imp& sur lequel sont re- censes les immeubles qui lui appartiennent. Les dates limites de paie- ment figurent sur ces avis LA LOI ET VOUS Article 1379 du Code genertd des impels : «I : Les communes percoivent : 1° La taxe fonciere sur les proprietes Wales ; 2° La taxe fonciere sur les proprietes non baties ; 3° La taxe d'habitation ; 4° La taxe professionnelle ; 5° La redevance des mines ; 6° L' imposition forfaitaire sur les pylones.

II.

Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes : 1° Taxe d'enlevement des ordures mena- geres ; d'imposition.

Les impots locaux peuvent donner lieu au paiement de deux acomptes. Dans des departements de plus en plus nombreux, la taxe d'habitation et les taxes foncieres peuvent faire l'objet d'un paiement mensuel.

II appartient au contribuable concerne de s'adresser a la recette des imports competente, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition. 2° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies vrees a la circulation publique qui incombe aux proprietaires riverains. III.

Les communes membres d'une com- munaute ou d'un syndicat d'agglomeration nouvelle vises a I 'article 1609 nonies B percoivent le produit des taxes foncieres, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, a I ' exclusion de la taxe profes- sionnelle, conformement aux dispositions applicables aux communes.

». »