Article 131 du Code minier : commentaire

« cas extremes, le proprie- taire peut meme se voir completement depouille de ses decouvertes au profit de la collectivite nationale.

C'est particulie- rement le cas pour les decouvertes de matieres premieres considerees comme des richesses na- tionales : charbon, or, fer, sel, argent, parole, gaz naturel. Les carrieres et les mines suivent un regime diffe- rent :les tourbe, gres, ardoises, granits, marbres, sables et graviers demeu- rent dans le patrimoine des proprietaires du sol. Mais ceux-ci doivent ob- tenir une autorisation ad- ministrative pour exploi- ter ces sites. Les fouilles archeo- logiques : En matiere de fouilles archeologiques, l'Etat ne laisse aucune possibilite au proprietaire du sol de s'approprier les produits de sa re- cherche.

En effet, apres l'obtention d'une autorisa- tion prealable de fouille, les recherches sont effec- tudes sous la surveillance LA LOI ET VOUS Article 131 du Code minier : « Toute personne executant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit I 'objet, dont la profondeur &passe dix metres au-dessous de la surface du sol, dolt etre en mesure de justifier que declaration en a ete faite a 1 Ingenieur en chef des Mines.

» Article 133 :de ('administration.

En cas de negligence ou de mau- vaise volonte du proprie- taire a realiser les fouilles, ('administration peut en- treprendre elle-meme les recherches, moyennant, bien sOr, le versement d'indemnites au proprie- taire.

Dans tous les cas, les decouvertes d'interet archeologique reviennent a l'Etat, moyennant, la encore, leversement dune indemnite au pro- prietaire du sol dans le- quel elles ont ete trou- vees. « Tout leve de mesures geophysiques, toute campagne de prospection geochimique ou d'etudes de mineraux lourds doivent faire l'objet d'une declaration prealable a I 'in- genieur en chef des Mines.

Les resultats de ces leves et campagnes lui sont commu- niqués.

». »