Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire

« Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide.

Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage.

C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup- ture de la vie commune. Cette pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si repoux se remarie et meme en cas de concu- binage etabli.

II est question de la pension alimentaire versee a repoux afin de sub- venir a ses propres besoins et non de la pension ver- see a repoux pour subve- nir a ceux des enfants. La solution n'est pas la meme pour la prestation corn- pensatoire (versee a repoux en cas de divorce pour faute, de divorce sur requete conjointe et de divorce sur demande acceptee).

Dans LA LOI ET VOUS Article 128 alineas let 3 du.

Code civil : « Le jugement declaratif d'absence emporte, s partir de la transcription, tousles effets que le aces etabli de l'absent aurait eu.

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau manage.

» Ardde 228 slinks 1 do Code civil : « La femme ne peut contrater un nouveau ce cas, en effet, repoux dolt etablir que le maintien a sa charge de la prestation corn- pensatoire aurait pour lui des consequences dune « excep- tionnelle gravfte ».

Le rema- riage ne suffrt pas a caracte- riser ces consequences. De meme, lorsque le divorce est prononce pour rupture de la vie commune, repoux proprietaire du logement de la famille peut se voir imposer un bail au profit de son ex-conjoint, mais ce bail prend fin, automatiquement en cas de remariage (ou de concubinage notoire) du beneficiaire. manage qu' apres trois cents jours revolus depuis la dissolution du mariage prece- dent.

» Article 283 du Code dvil : « La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est creancier contracte un nouveau manage.

11 y est mis fin si le creancier vit en etat de concubinage notoire.

». »