Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire

« ('initiative du salarie sont soumises a la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non remunerees en es- peces ; - les revenus des tra- vailleurs independants lorsque, compte tenu de leur modicite, ils ne don- nent pas lieu a cotisation I'URSSAF ; - les prestations familiales ; - le minimum vieillesse ; - les remunerations des stagiaires de la formation professionnelle payees par l'Etat. Calcul de Ia contri- bution : Pour les salaries, Article 127 de la loi du 29 decembre 1990 : elle se calcule sur ('en- semble des revenus sou- mis a cotisation de secu- rite sociale, apres ap- plication d'unabatte- ment de 5 %.

Pour les autres, la base de calcul se confond avec ce qui est soumis a charges so- ciales, sauf pour les reve- nus de placements im- mobiliers ou mobiliers pour lesquels on se re- fere a l'assiette fiscale.

Le taux est de 1,1 %.

Versement : La CSG est precomptee.

Cela si- gnifie qu'elle est prele- vee par celui qui verse la somme en question. LA LOI o II est institue une contribution sociale sur les revenus d' activite et sur les revenus de Pour le salaire, elle est precomptee par l'em- ployeur.

Pour les pen- sions, elle Pest par I'or- ganisme debiteur caisse d'assurance-vieillesse, caisse de retraite com- plementaire... Pour les travailleurs incle- pendants, elle ne peut pas etre prelevee, aussi fait- elle partie de la cotisation due a l'URSSAF.

Pour les droits d'auteur, soit elle est precomptee par l'editeur ou le diffuseur, soit elle fait partie des cotisations de- mandees par I'AGESSA ou par Ia maison des ar- tistes. ET VOUS remplacement pelvis a compter du ler fe- vrier 1991 a laquelle sont assujetties les personnes physiques domicili6es en France.... »