Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

« On envoie au roi la rédaction des coutumes. 4- « faire veoir et visiter par les Gens de nostre Grand Conseil ou de nostre Court de Parlement »Il s'agit de l'étape où les textes sont consultés par Le Grand Conseil ou la Court de Parlement, en plus de l'être par le roi. 5- « Nous les décrétons et confermez »Les coutumes écrites doivent être approuvées par le Roi, le Parlement et le Conseil. 6- « qui escript audit livre »Il s'agit de faire référence à l'étape de la publication.

Une fois les publiés, on devra se tenir strictement au contenu la coutume écrite. Par cette procédure le droit coutumier est définitivement fixé et la coutume acquiert une valeur proche de celle de la loi : elle est sanctionnée par l'autorité du roi etdécrétée par lui en accord avec le Parlement. Cette procédure de rédaction, qui fait appel au pouvoir royal, de l'initiative jusqu'à la publication, permet d'assoir l'autorité du roi et d'élargir son champ d'action.Ainsi on assiste à la formation d'un pouvoir normatif royal. B) L'affirmation d'un pouvoir normatif royal : « Nous voulons […] decernons, déclairons et statuons »Des termes successifs à la première personne du pluriel qui traduisent l'implication du roi, et dont la connotation impérative marque sa volonté prononcée de rédigerles lois coutumières, la coutume tirant alors sa force de l'approbation du souverain pour permettre le progrès d'un pouvoir normatif royal qui se veut unificateur.

Leroi veut faire de l'espace juridique un champ réservé de son intervention.

Cette procédure le situe à la source du système juridique.

Par l'ordonnance de Montils LèsTours en avril 1454, Charles VII ordonne la rédaction officielle des coutumes, le transformant en « Roi, fontaine de Justice », lui et ses successeurs. « coutumes contraires en un même pays » Quand deux coutumes différentes s'opposent l'une à l'autre, qu'elles sont en désaccord, c'est le droit romain qui avait pour vocation de trancher le litige à défaut d'uneloi coutumière applicable.

Les obligations, par exemple, échappent au droit coutumier et relèvent du droit romain car c'est un droit plus technique.

Il y avait doncaussi le danger de voir les praticiens se tourner de plus ne plus vers le droit romain et ainsi l'espace juridique de la royauté risquait de se rétrécir dangereusement.

Laroyauté devient donc maitresse de l'opération, l'initiative de la rédaction lui revient pour corriger et marquer la coutume de l'influence royale.C'est le roi qui détient le pouvoir de décréter et de promulguer la coutume.. »