Article 1235 du Code civil: commentaire

« tree qui justifie une indemnisation lors de la rupture.

Les juges accor- dent ainsi des dommages et interets lorsque le concubin abandonne reus- sit a prouver ('existence de manoeuvres fraudu- leuses tendant a le se- duire.

II peut arriver en effet qu'une personne trouve un interet autre que sentimental a en se- duire une autre. Enfin, le concubinage accompagne dune pro- messe de manage ne peut etre rompu avec trop de desinvolture.

Pratique- ment, les concubins se trouvent dans la situation de fiancés.

La faute de I'auteur de la rupture sera d'autant plus facile a eta- blir que les enjeux etaient grands et précis. L'obligation natu- relle : L'obligation natu- relle est une obligation morale a laquelle une per- sonne estime etre tenue alors qu'elle n'a aucune consistance juridique. Le concubin auteur de la rupture peut, par exem- ple, estimer devoir de- dommager son compa- gnon.

Une personne part LA LOI ET VOUS Aucun texte ne reglemente la situation des concubins.

C'est donc par reference aux regles de droit commun, notamment de la responsabilite civile, que leur statut est determine. Article 1235 du Code icivil « Tout payement suppose une dette : ce qui a ete paye sans etre du est sujet a repetition.

ainsi choisir de verser requivalent dune presta- tion compensatoire, c'est- a-dire une somme d'ar- gent visant a garantir au creancier un niveau de vie proche de celui qu'il avait avant la rupture. Elle peut aussi desirer por- ter secours a son ancien compagnon dans le be- soin.

Avant le paiement, la dette n'existe que dans ('esprit du debiteur.

Nul ne peut l'obliger a s'executer.

En revanche, une fois le paiement effectue, le debi- teur ne peut plus en obte- nir repetition. La repetition n'est pas admise a regard des obligations naturelles qui ont ete volontai- rement acquittees.

» Article 1382 « Tout fait quelconque de 1 'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel it est arrive a le reparer.

». »