Article 1147 du Code civil : commentaire

« ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete...

Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de securite, est responsable de sa faute et vous doit reparation.

II vous faudra ('assigner devant le tribu- nal d'instance si le litige est inferieur a 30 000 F, ou de grande instance au- dela..

Pour pouvoir obte- nir des dommages et interets, vous devrez prouver ('existence de la faute du professionnel, du dommage (moral, finan- cier ou physique) que vous avez subi par sa faute et du lien entre la faute et le dommage.

On dit que la responsabilite est delictuelle, c'est-à-dire fon- dee sur un delft civil, et non contractuelle.

Vous pouvez egalement porter LA LOI ET VOUS a raison du retard dans ]'execution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexecu- tion provient d'une cause etrangere qui ne peut lui etre imputee, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

» Article 1147 du Code civil « Le debiteur est condamne, s'il y a lieu, au payement de dommages et interets, soit a raison de l' inexecution de ]'obligation, soit plainte pour atteinte involontaire a l'integrite de votre personne. Le prejudice est lie a une infraction pe- nale S'il s'avere que le professionnel vous a cause un dommage en com- mettant une infraction IA- nale (refus de vente, pu- blicite trompeuse, fraude, escroquerie, etc.), vous pouvez porter plainte au- pres du parquet du pro- cureur de la Republique. Si ce demier decide de poursuivre le profession- nel, vous devrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dom- mages et interets.. »