Article 1147 du Code civil : commentaire

« che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause.

Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire.

L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans suffisamment regarder et si l'au-tomobi- liste l'a renverse, la part de responsabilite de cha- cun va etre mise en cause. Si le pieton, meme pour une infime partie, est cense porter une petite part de responsabilite dans ('accident, les juges sont en droit de repartir la charge des dommages et interets conformement au LA LOI ET VOUS Article 1147 du Code civil : Article 1382 « Le debiteur est condamne, s' it y a lieu, au payement de dommages-interets, soit a rai- son de l'inexecution de l'obligation, soit raison du retard dans l' execution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que inexecution provient d'une cause etrangere qui ne peut lui etre imputee, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

» partage des responsabili- qu'ils ont etabli. En aucun cas, les juges ne doivent prendre en consi- deration les facultes fi- nancieres de dedomma- gement de l'auteur du trouble. L'evaluation des dom- mages et interets est, en pnncipe, faite au jour de la decision rendue, et non au jour du dommage.

Ge- neralement, les inter-as au taux legal sont attribues au jour de la decision. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel it est arrive, a le reparer.

» Article 1'383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.. »