Article 1146 et 1147 du code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de fairene pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. «
« Le débiteur est condamné s'il y a lieu au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison de retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangèrequi ne peut lui être imputée, encorequ'il n'y aitaucune mauvaise foi de sa part.«
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 1147 du Code Civil : commentaire
- Article 1147 du Code civil : commentaire
- Article 1147 du Code civil : commentaire
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil