Article 1136 du Code civil: commentaire

« Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre- prise si la lettre recomman- dee que vous avez adres- see a l'entreprise defaillante est restee sans reponse.

A (Wart de clause de resi- liation incluse dans le contrat it est toujours pos- sible de faire signer par l'entreprise defaillante un protocole d'accord de resiliation du contrat. Enfin, vous pouvez vous adresser au juge pour lui demander de faire appel une autre entreprise pour finir les travaux. Le redressement judiciaire : Si l'entrepHse a depose son bilan et fait l'objet dune procedure de redressement judiciaire, it est preferable de contac- ter l'administrateur chargé du dossier.

II peut choisir de poursuivre ('execution du contrat en designant une autre entreprise.

S'il n'a pas pris cette decision LA LOI ET VOUS dans un delai de I mois, vous pourrez faire achever le chantier par l'entreprise de votre choix.

Les litiges : En cas de litige concemant ('execu- tion ducontrat d'en- treprise, c'est le tribunal d'instance dans le ressort duquel estsitu& la construction a edifier qui est competent.

Le client devra auparavant consti- tuer un dossier compre- nant un exemplaire du contrat signe, un proces- verbal faisant &tat de ('inter- ruption des travaux, ainsi que toutes les preuves attestant que l'entrepre- neur nest pas en mesure d'achever le chantier. Le juge tranchera apres etude du dossier. Article 1136 du Code civil « L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'a la livraison, a peine de dommages et interets envers le creancier.

». »