Article 1118 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes... «
Article 1304
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans... «
Article 1305
« La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions. «
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