Article 1110 du Code civil: commentaire

« - lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat.

II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la convention, enfin, de l'erreur sur l'eva- luation de l'objet du contrat (cas d'un objet paye trop cher, par exemple). La sanction : L'anean- tissement du contrat est la consequence logique et necessaire de la consta- tation d'une erreur sub- stantielle.

Cependant, ce nest pas toujours aussi simple. constitue un obstacle, l'aneantissement s'opere par I'effet de la nullite absolue. Lorsqu'il s'aet d'un vice du consentement, it y a seulement nullite relative : l'acte vide est confirme, mais les juges peuvent LA LOI ET VOUS Elle n'est point une cause de nullite, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, moms que la consideration de cette per- sonne ne soit la cause principale de la convention.

» Article 1110 du Code civil « L'erreur n'est une cause de nullite de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance meme de la chose qui en est l'objet.

annuler la clause litigieuse du contrat, voire annuler le contrat dans son en- semble. Les dommages et interets : L'erreur peut en outre entrainer ('attri- bution de dommages et interets a la victime si une faute du cocontractant peut etre etablie.

Les dom- mages et interets consti- tuent une sanction corn- plementaire, mais peuvent parfois faire office de sanc- tion principale, lorsque le contrat est maintenu mal- gre l'erreur constatee. A noter : la preuve de I'erreur est a la charge de celui qui pretend que son 'consentement a ete vide.. »