Article 1107: commentaire

« donation :le donateur transmet ou promet de transmettre une chose ou une somme au donataire. Le depot est egalement un contrat de bienfaisance : un objet remis entre les mains d'un ami qui s'en- gage a le restituer sans re- muneration, par exemple. S'il demande de ('argent en echange de son service, le contrat devient synallag- matique et a titre onereux. Le mandat est un autre exemple : lorsque le man- dataire n'exige pas de re- muneration, le contrat est a titre gratuit. Contrats commuta- tifs et contrats alea- toires : Dans les pre- miers, les prestations sont equivalentes.

Chacune des parties s'engage a donner ou a faire une chose qui est regardee comme requivalent de ce qu'on lui donne ou de ce que Ion fait pour elle. Dans les seconds, chaque partie assume un risque de gain ou de perte equiva- lent.

L'exemple type est la vente d'un bien moyen- nant une rente viagere.

Si le vendeur meurt rapide- ment, l'acheteur aura fait une affaire.

Dans le cas inverse, le montant des rentes versees part depas- ser lavaleur du bien. L'acheteur prend un risque. Contrats innom- mes et contrats nom- mes : Dans les premiers, LA LOI ET VOUS Les articles 1101 a 1106 du Code civil pre- cisent les differentes categories de contrats prevus par la loi. Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une deno- mination propre, soit qu'ils n' en aient pas, on trouve les contrats qui ne se rangent dans aucune categorie prevue par la loi, a la difference des contrats nommes, qui rentrent dans les catego- ries legates.

Ce sont des contrats sans nom, qui peuvent ressembler a des contrats prevus qui dif- ferent, par exemple, en raison de clauses ou de conditions supple- mentaires denaturant le contrat de base.

Ils sont cependant soumis aux regles generates des contrats (consentement, capacite a contracter, etc.), mais, en cas de probleme, c'est la volonte ou ('inten- tion des parties qui est recherchee. sont soumis a des regles generales qui sont ('objet du present titre. Les regles particulieres a certains contrats sont etablies sous les titres relatifs a chacun d'eux ; et les regles particulieres aux tran- sactions commerciales sont etablies par rapport aux lois relatives au commerce.. »