Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 17/01/2022
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(divorce sur demande conjointe) : « Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. «
«
postulant, c'est-a-dire un
autre avocat dependant
du barreau en question,
qui regularisera les actes
de procedure.
Cependant,
votre avocat conservera
la maitrise du dossier.
En
pratique, vous devez assu-
mer non seulement les
honoraires de votre avo-
cat plaidant, mais aussi
ceux de l'avocat postulant L'honoraire de
resultat : II arrive que
l'avocat pretende a un
honoraire particulier, lors-
qu'il a permis a son client de conserver une somme
d'argent importante, par
exemple, ou s'illuia
rendu un service parti-
culier, comme la dispense
du paiement dune presta-
tion compensatoire pour-
tant prevue.
Les depens : Les de-
pens consistent dans les
frais de procedure, c'est-a-
dire le
coCit des actes
d'huissier de justice, les frais
de timbre, les frais de signifi-
cation des actes de pro-
cedure...
Ils comprennent
aussi les emoluments d'avo-
LA LOI ET VOUS &pens de 1 'instance sont a la charge de
l'epoux qui en a prix ]'initiative.
»
Article 1105
du Nouveau Code de procedure civile :
(divorce sur demande conjointe) : « Les
&pens de ]'instance sont partages par
moitie entre les epoux, si leur convention
n'en dispose autrement.
»
Article 1127 :
(divorce demande par un epoux) : « Les cat correspondant a la pos-
tulation, les droits fixes et
proportionnels, calcules en
fonction des enjeux finan-
ciers de la procedure (mon-
tant des pensions alimen-
taires et/ou des prestations
compensatoires).
Ces frais de procedure
sont recuperables sur
l'epoux quiperd la
procedure, et ils le sont
automatiquement au
profit de l'epoux defen-
deur, dans le cadre du
divorce pour rupture de
la vie commune.
Article 1137 :
(divorce demande par l'un et accepte par
1 'autre) : « Les &pens de la procedure,
jusques et y compris 1 'assignation devant
le tribunal, sont partages par moitie entre
les epoux, sauf decision contraire du
juge.
».
»
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