Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

« promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire.

Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire jusqu'a la date de la vente.

En cas de vente, la promesse n'est pas op- posable aux creanciers hypothecaires ; - en cas de deces du pro- mettant, la situation est particulierement compli- quee. Avantagesdu corn- promis : - les deux parties sont obligees reciproquement des la signature du corn- promis.

La vente est par- faite, meme si le prix nest pas paye ; - le deces ou l'incapacite dune des parties n'a au- cune incidence sur la convention. Inconvenients du compromis : Le trans- fert de propriete a lieu des la realisation des LA LOI ET VOUS Article 1102 du Code civil « Le contrat est synallagmatique ou bilate- ral lorsque les contractants s'obligent reci- proquement les uns envers les autres.

» Article 1103conditions suspensives, bien que le prix ne soit pas encore paye en to- talite.

C'est a l'acquereur d'en supporter tous les risques ; - si l'acquereur se desiste, le vendeur nest pas im- mediatemerrt libre de pro- poser son bien a un tiers : it doit engager une action en justice et attendre la decision du tribunal ; - les droits de mutation sont exigibles dans les 2 mois qui suivent la date oCi la vente est devenue parfaite ; - pour que le compro- mis soit opposable aux tiers, it doit etre publie a la conservation des hypotheques. « II est unilateral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligees envers une ou plu- sieurs autres sans que de la part de ces der- nieres it y ait engagement.

». »